ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, PATHEL INDUSTRIE, ci-après dénommé l’ « Éditeur », met à la disposition de ses utilisateurs le « Site », ainsi que les « Services » disponibles sur le Site, et d’autre part, la manière par laquelle l’ « Utilisateur » accède au Site et utilise ses Services.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’Éditeur à l’adresse URL https://www.pathel.com/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site Pathel.com est édité par la société PATHEL INDUSTRIE, SAS au capital de 291 500,00 €, dont le siège social est situé à GENAS (69740), Parc Everest – 12/14 rue Marcel Dassault.
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site Pathel.com a accès aux services suivants :
- Un fonds documentaire alimenté par PATHEL INDUSTRIE ;
- Des documents en téléchargement (certificats, catalogue, etc.) ;
- Des liens hypertextes, incluant un lien vers un site de vente ;
- Un formulaire de contact ;
- Un moteur de recherche sur le site.
Tout utilisateur ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur, y compris par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Pathel.com.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le site Pathel.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Enfin, les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce Site.
Les informations et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Pathel.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site Pathel.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de PATHEL INDUSTRIE et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, étant précisé que seul pourra être acceptée une utilisation à des fins privées, tout usage commercial étant interdit.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Pathel.com garantit le respect de la vie privée de l’Utilisateur, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018) et des dispositions de la Loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles, publiée au JO le 21/06/2018.
La Société PATHEL INDUSTRIE est le responsable des traitements de données à caractère personnel effectués sur le site pathel.com.
Les traitements de données mis en œuvre par la Société PATHEL INDUSTRIE sur son site internet ont pour finalité de :
- Répondre aux demandes formulées via le formulaire de contact et en assurer le suivi administratif et commercial
- Adresser la newsletter et autres informations éventuelles par courrier électronique
- Mesurer l’audience du site et le taux de fréquentation des différentes pages.
Les informations recueillies sont destinées à la Société PATHEL INDUSTRIE. Elles sont nécessaires aux traitements et ne peuvent pas être transmises à des tiers.
Les données susvisées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à info@pathel.com;
- Par voie postale au Parc Everest – 12/14 rue Marcel Dassault – 69740 GENAS.
Il bénéficie également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection.
Enfin, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
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ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Lyon sont compétents pour régler le contentieux.
